+33 7 67 09 80 55Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société Gaëlle Pinel, société à responsabilité limitée, au capital de 6000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 834 963 639, dont le siège social se situe au 23, rue Lesage à Rennes (ci-après « Gaëlle Pinel ») et toute personne physique, consommateur ou non professionnel, achetant un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site Internet accessible à l’adresse : www.gaellepinel.com (ci-après l’« Acheteur »).
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le site Internet www.gaëllepinel.com (ci-après « le Site ») de produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Produits »).
L’Acheteur s’engage à respecter les présentes CGV qu’il accepte sans réserve lors de la validation de sa commande.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques âgées de plus de seize (16) ans et ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Pour accéder au Site, l’Acheteur doit disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat. Le coût de la connexion Internet et du matériel demeure entièrement à la charge de l’Acheteur.
L’ensemble des délais mentionnés dans les présentes CGV sont exprimés en jours ouvrés.
Gaëlle Pinel se réserve la faculté d’apporter toute modification aux présentes CGV. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.
Article 2 – Inscription de l’Acheteur sur le Site
2.1. Création d’un compte personnel
L’utilisation du Site et la passation de commande sur le Site sont conditionnées par l’inscription de l’Acheteur sur le Site. Cette inscription s’effectue par la création d’un compte personnel (ci-après le « Compte »).
Pour créer son Compte, l’Acheteur doit obligatoirement compléter les informations personnelles suivantes :
- nom,
- prénom,
- adresse postale,
- adresse électronique valide,
- numéro de téléphone (fixe et/ou mobile)
Il incombe à l’Acheteur de s’assurer de la validité de l’adresse email communiquée et de vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails envoyés par Gaëlle Pinel ne soient considérés comme des SPAMS.
A défaut de création d’un Compte, aucune commande ne pourra être passée à Gaëlle Pinel sur le Site par l’Acheteur.
L’ensemble des données personnelles et autres informations communiquées par l’Acheteur à Gaëlle Pinel doit être exact, complet et à jour.
L’Acheteur s’engage à mettre à jour ses informations à chaque changement de sa situation. L’Acheteur a la possibilité de modifier ses données personnelles en accédant directement à son Compte sur le Site.
La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur le Site.
Concernant le traitement des données personnelles réalisé par Gaëlle Pinel, l’Acheteur est tenu de prendre connaissance et accepter la Politique de Confidentialité de Gaëlle Pinel : [Lien vers la politique de confidentialité]
2.2. Gestion et sécurité du Compte
Le Compte contient l’ensemble des données personnelles et informations communiquées par l’Acheteur à Gaëlle Pinel, un récapitulatif de l’ensemble des commandes passées par l’Acheteur sur le Site.
Lors de la création de son Compte, l’Acheteur est amené à choisir un nom de Compte (ou login) et un mot de passe, servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site.
L’Acheteur s’engage à choisir un nom de Compte disponible et licite. Il s’interdit notamment de choisir un nom de Compte pouvant porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle, nom commercial, ou droit de la personnalité de tiers.
L’Acheteur s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel et à en assumer seul la responsabilité.
Pour garantir la sécurité de son Compte et ainsi éviter le vol de Compte, l’Acheteur s’engage à :
- ne pas divulguer à des tiers son nom de Compte et son mot de passe ;
- prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
- prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que l’Acheteur a activé, même à son insu ;
- ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à Gaëlle Pinel) ;
- ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
- utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
- à ce que Gaëlle Pinel puisse facilement entrer en contact avec l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, via son adresse email.
L’Acheteur reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son nom de Compte et de son mot de passe, comme de leurs usages.
L’Acheteur est, en conséquence, seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen de son mot de passe seront réputées avoir été effectuées par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions en cliquant sur « Déconnexion » ou mention assimilée.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement Gaëlle Pinel.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Acheteur le signale sur la page d’ouverture de session en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Dans ce cas, l’Acheteur doit renseigner son nom de Compte et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité de l’Acheteur et Gaëlle Pinel ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de son Compte.
L’Acheteur reconnaît également qu’il est présumé être l’Acheteur des achats effectués via son Compte et le responsable des achats effectués via son Compte et sur son Compte.
Une fois créé, l’Acheteur peut à tout moment se connecter sur son Compte avec l’identifiant et le mot de passe créé.
Article 3 – Présentation des Produits sur le Site
Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés sur le Site le plus exactement possible. Ils font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Gaëlle Pinel apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Acheteur.
Article 4 – Commande de Produits
L’Acheteur ne peut passer commande sur le Site qu’à la condition d’avoir préalablement ouvert un Compte dans le respect des dispositions exposées dans les présentes CGV (voir point 2).
L’Acheteur sélectionne sur le Site le ou les Produit(s) souhaité(s), en renseignant la quantité et le coloris choisis, et clique sur le bouton « Acheter » afin que ce ou ces produit(s) soi(en)t enregistré(s) dans son panier d’achat. L’Acheteur qui souhaite valider sa commande, accède à son panier d’achat et clique sur le bouton « Commander ».
Préalablement à la validation définitive de la commande, un récapitulatif de la commande est soumis à l’Acheteur, comprenant le ou les Produits choisis, leur coloris, la quantité, le prix, les frais de livraison et le délai de livraison En cas d’erreur dans la saisie des données, il pourra procéder aux modifications nécessaires.
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance. L’Acheteur manifeste son acceptation des CGV en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les présentes CGV ».
Les présentes CGV prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l’Acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques. A défaut d’acceptation des CGV, la commande ne peut être validée par Gaëlle Pinel et ne sera pas prise en compte par Gaëlle Pinel.
L’Acheteur qui souhaite valide définitivement sa commande, doit procéder à son règlement. Il manifeste sa volonté de valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Je paye ma commande ». Il pourra alors procéder au paiement de sa commande dans le respect des dispositions exposées dans les présentes CGV (Point 5).
Après validation définitive et paiement de la commande, Gaëlle Pinel adresse un courrier électronique à l’Acheteur pour accuser réception à l’Acheteur de la commande et de son paiement. Dans cet email, Gaëlle Pinel récapitule l’ensemble des éléments relatifs à la commande passée.
Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par Gaëlle Pinel pendant dix (10) ans.
La commande est ferme pour l’Acheteur à compter de sa validation définitive de la commande manifestée par son clic sur le bouton « Je paye ma commande ».
La commande est ferme pour Gaëlle Pinel, à compter de la validation du règlement de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur peut commander les Produits vendus sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Gaëlle Pinel se réserve le droit d’annuler toute ou partie de la commande en cas de rupture de stock. Elle en informera alors l’Acheteur par email.
Article 5 – Prix et paiement
5.1. Prix des Produits
Le prix des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande.
Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraisons, qui viendront s’ajouter à la somme de la commande globale, lors de la finalisation de la commande, dans le récapitulatif précédant la validation de la commande.
Gaëlle Pinel se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Mais les Produits seront toujours facturés à l’Acheteur sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Gaëlle Pinel se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler la commande de l’Acheteur dans certains cas, et notamment en cas de défaut de paiement.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison varient en fonction du poids du ou des Produit(s) commandé(s) et du lieu de livraison.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, celui-ci est averti du montant de ces frais avant la validation définitive de sa commande.
5.3. Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement en totalité à la commande.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Plusieurs modes de paiement sont possibles :
- Paiement par carte bancaire via Stripe :
Les paiements par carte bancaire se font sur la plateforme Stripe et sont sécurisés par la solution mise en place par Stripe. Cette solution permet à l’Acheteur d’effectuer ses achats de Produits en toute sécurité.
L’Acheteur indique directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.
- Paiement par Paypal
Article 6 – Livraison
6.1. Lieu de livraison de la commande
Gaëlle Pinel livre les produits en France continentale uniquement, Monaco inclus à l’exclusion notamment de la Corse, Iles du littoral, DROM-COM, Nouvelle-Calédonie, Clipperton, Terres Australes et Antarctiques françaises.
Par défaut, l’adresse de livraison des Produits est l’adresse postale renseignée par l’Acheteur sur son Compte.
L’Acheteur peut néanmoins renseigner une adresse de livraison différente de celle mentionnée sur son Compte au moment de la passation de la commande, mais uniquement dans la zone géographique convenue.
L’Acheteur devra expressément communiquer toutes informations nécessaires à la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble.
L’Acheteur est responsable de l’adresse communiquée à Gaëlle Pinel. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Gaëlle Pinel ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée.
L’Acheteur déclare s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du produit sans équipement particulier.
En cas d’absence de l’Acheteur lors du rendez-vous de livraison, le transporteur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur qui aura le choix entre :
- Une deuxième présentation du transporteur à la même adresse ;
- Une présentation à une nouvelle adresse indiquée par l’Acheteur ;
- Un retrait dans une agence du transporteur.
Dans l’hypothèse où l’acheteur choisirait le retrait dans une agence de transporteur ou en cas d’absence lors de la seconde livraison, le transporteur conservera les produits dix (10) jours ouvrables dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage. Pour retirer les produits, l’Acheteur devra présenter une pièce d’identité valable. Les produits peuvent également être retirés par un tiers si celui-ci présente la pièce d’identité de l’Acheteur ainsi que sa propre pièce d’identité. Dans le cas où l’Acheteur ne retirerait pas les produits dans ce délai, ces derniers seront réexpédiés à Gaëlle Pinel. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande de l’Acheteur et à ses frais.
En cas d’adresse erronée, de colis refusé ou dans l’hypothèse où la livraison nécessiterait l’utilisation d’équipements spécifiques, le transporteur conservera les produits cinq (5) jours ouvrés dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage. Pour retirer les produits, l’Acheteur devra présenter une pièce d’identité valable. Les produits peuvent également être retirés par un tiers si celui-ci présente la pièce d’identité de l’Acheteur ainsi que sa propre pièce d’identité. Dans le cas où l’Acheteur ne retirerait pas les produits dans ce délai, ces derniers seront réexpédiés à Gaëlle Pinel. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande de l’Acheteur et à ses frais.
6.2. Modalités et délais de livraison de la commande
A chaque étape (validation de la commande, réception du paiement, expédition de la commande), Gaëlle Pinel avertit l’Acheteur par email de l’avancement de sa commande. Il est donc important que son adresse email soit valide.
Si Gaëlle Pinel constate que les Produits commandés ne sont plus en stock, les délais pourront être prolongés. L’état d’avancement de la commande de l’Acheteur est disponible sur son Compte. L’Acheteur sera informé par email du nouveau délai théorique de la réception du Produit.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des produit(s) auprès de l’Acheteur.
Le transfert de propriété et des risques interviendra à la remise du Produit à l’Acheteur, sous réserve du paiement effectif du prix des Produits.
En cas de commande de plusieurs Produits, si les dates de disponibilité respective des différents Produits sont différentes, Gaëlle Pinel proposera à l’Acheteur de fractionner sa commande.
En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons visés au point 5.2. des présentes CGV sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par Gaëlle Pinel dans le délai initialement prévu, l’Acheteur a la faculté d’enjoindre Gaëlle Pinel de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce délai supplémentaire raisonnable, l’Acheteur a la faculté de solliciter l’annulation de la commande passée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.
Les livraisons sont réalisées uniquement lors des jours ouvrés.
6.3. Réception et réclamations
L’Acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformités des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités livrées et sur l’état des Produits livrés. L’Acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation, l’Acheteur devra procéder de la manière suivante :
- Les réserves doivent être portées sur le bon de livraison. Elles doivent être précises, motivées, explicite, datées et signées. Les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
- L’Acheteur devra confirmer à Gaëlle Pinel ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 19, rue de la fonderie 35000 RENNES dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.
- L’Acheteur devra confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.
L’Acheteur devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Gaëlle Pinel, au transporteur ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par Gaëlle Pinel donneront lieu à l’échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge de l’Acheteur. Gaëlle Pinel s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais.
Le Produit retourné devra être remis à Gaëlle Pinel en parfait état, dans son emballage d’origine.
Aucun retour spontané ne sera accepté.
Faute de réserves précises formulées par l’Acheteur, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties prévues à l’article 8 des présentes CGV.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les garanties prévues à l’article 8 des CGV.
6.4. Commandes non livrées
Si sept (7) jours après la réception de l’email confirmant l’expédition de la commande, l’Acheteur n’a toujours rien reçu, il contacte Gaëlle Pinel par courrier électronique à l’adresse email suivante : bonjour@gaellepinel.com
Gaëlle Pinel fera une recherche à partir du numéro de suivi de la commande. En cas de non distribution, Gaëlle Pinel expliquera à l’Acheteur la démarche à suivre pour obtenir remboursement des Produits commandés.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du ou des Produits lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le ou les Produits, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.
Les frais d’expédition des Produits retournés resteront à la charge de l’Acheteur.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur doit retourner les Produits en parfait état dans leur emballage d’origine accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat. Tout Produit déconditionné ou portant des marques d’utilisation ou d’usure sera systématiquement refusé.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à Gaëlle Pinel sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Le formulaire doit être envoyé par courrier à l’adresse postale : 23, rue Lesage 35700 – RENNES ou par courrier électronique à l’adresse email : bonjour@gaellepinel.com
A réception du Produit retourné, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il a versées (le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison lors de l’achat initial), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Gaëlle Pinel procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
L’Acheteur devra renvoyer ou rendre le bien à Gaëlle Pinel, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le retour des Produits s’effectue aux risques et périls de l’Acheteur. Il lui est recommandé de souscrire une assurance couvrant ces risques. En cas de perte ou de détérioration du colis de retour, aucune indemnité ne sera versée à l’Acheteur par Gaëlle Pinel.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de Gaëlle Pinel, 23, rue Lesage 35700 – RENNES (email : bonjour@gaellepinel.com ) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le……………. [Date de la commande] et/ou reçu le………..[Date de la livraison]
Nom de l’Acheteur consommateur :
Adresse de l’Acheteur consommateur :
Signature de l’Acheteur consommateur [Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier]
Date :
Article 8 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Gaëlle Pinel est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) » La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 9 – Service après-vente
Le service après-vente de Gaëlle Pinel peut être contacté par téléphone au 07.67.09.80.55 ou par courrier électronique à l’adresse email suivante : bonjour@gaellepinel.com
Article 10 – Communication et conservation du contrat
Gaëlle Pinel fournit à l’Acheteur à sa demande, un exemplaire du contrat constatant la vente du Produit. Gaëlle Pinel assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du bien et garantit l’accès à l’Acheteur à ce contrat à tout moment.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
La structure générale, les contenus éditoriaux, les images, les sons, les vidéos, les multimédias, les textes, les photographies, les icônes, les logiciels, les bases de données utilisés et tous les autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
Gaëlle Pinel est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des éléments présents sur le Site et sur les Produits.
A ce titre, et sous peine de poursuites pénales, sauf accord exprès de Gaëlle Pinel, l’Acheteur du Site s’engage à ne pas :
- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site, dont le Produits;
- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre par le Site, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- enlever ou supprimer toutes mentions et/ou toutes informations propriétaires présentes sur le Site.
Article 12 – Données personnelles
Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Acheteurs sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : [Lien vers la politique de confidentialité]
Article 13 – Obligations réciproques des Parties
13.1. Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultat, à respecter les termes des présentes CGV.
L’Acheteur est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de son utilisation du Site, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles et ceux qui concernent la propriété intellectuelle.
La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des Acheteurs.
L’Acheteur s’engage à garantir et indemniser Gaëlle Pinel, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice.
13.2. Obligations de Gaëlle Pinel
Gaëlle Pinel s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site, de l’exactitude des informations y figurant, sous réserve du parfait respect de ses obligations contractuelles par l’Acheteur.
Gaëlle Pinel s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Gaëlle Pinel peut donc interrompre tout ou partie de l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales.
Gaëlle Pinel se réserve le droit de cesser d’éditer le Site et par conséquent d’interrompre le Site définitivement, l’Acheteur en sera alors averti par tout moyen.
13.3. Limitation de responsabilité de Gaëlle Pinel
Gaëlle Pinel n’est pas responsable des défaillances dans les performances du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.
Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Gaëlle Pinel n’est pas responsable de la qualité et la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Acheteurs en font.
Gaëlle Pinel ne pourra en aucun cas être tenue responsable des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour l’Acheteur.
Gaëlle Pinel ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Acheteurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.
Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo…).
Dans le cas où la responsabilité de Gaëlle Pinel serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles subis par l’Acheteur, à l’exclusion de tous dommages indirects subis par l’Acheteur ou un tiers.
L’Acheteur reconnaît devoir être son propre assureur pour ces préjudices indirects ou aura contracté les assurances appropriées.
En toute hypothèse Gaëlle Pinel ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement imputable à l’Acheteur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Gaëlle Pinel ne peut être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des Produits.
Article 14 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Gaëlle Pinel pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le cas échéant l’Acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
Article 15 – Preuve
De convention expresse entre Gaëlle Pinel et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L’Acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Gaëlle Pinel. Il s’adresse pour ce faire à Gaëlle Pinel par courrier électronique à l’adresse email : bonjour@gaellepinel.com ou par lettre à l’adresse postale : 23, rue Lesage 35700 – Rennes auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
Article 16 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Article 18 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.
Article 19 – Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande passée transmis à l’Acheteur par email par Gaëlle Pinel forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Article 20 – Violation des présentes CGV
Toute violation des présentes CGV par l’Acheteur autorise Gaëlle Pinel à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par Gaëlle Pinel.
Article 21. Réclamation
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de Gaëlle Pinel au 07. 67.09.80.55 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier électronique à l’adresse email : bonjour@gaellepinel.com ou par courrier postal à l’adresse postale : 23, rue Lesage 35700 – Rennes auquel l’Acheteur peut adresser une éventuelle réclamation.
Article 22 – Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de Gaëlle Pinel ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Les médiateurs de la consommation compétents dont Gaëlle Pinel relève sont médiateurs spécialisés dans le commerce électronique et la vente distance. L’Acheteur peut notamment saisir le médiateur du e-commerce de la FEVAD par courrier postal au 60 rue la Boétie 75008 PARIS ou en remplissant un formulaire en ligne sur le site de la médiation du e-commerce de la FEVAD.
Article 23 – Litige et loi applicable
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction légalement compétente.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.